Conditions générales de vente / de prestation de services

Conditions générales de vente/de prestation de services mises à jour ce 10/09/2021.

Nous attirons l’attention de nos clients sur le fait que le CHRAM est l’organisme officiel qui se chargera des tests COVID lors du festival Vibrations à Malmedy 2021. L’inscription pour ces tests peut être faite sur le site web www.chramlab.be et uniquement sur celui-ci.

Article 1 : Objet et définitions

Les présentes conditions générales de prestation de services s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des services proposés sur le site www.chramlab.be.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur www.chramlab.be emporte acceptation pleine et entière application des présentes conditions générales de prestation de services/vente. Celles-ci sont accessibles à tout moment sur le www.chramlab.be.

Définitions :

« Test COVID » : il s’agit de prélèvement nasopharyngé de type PCR et antigénique

« CHRAM » : Association pour l’exploitation du Centre Hospitalier Reine Astrid Malmedy Sise à 4960 MALMEDY, Rue devant les religieuses, 2

TVA : BE0838552825
Site internet : www.chramlab.be
E-mail : info@chramlab.be.

« Acheteur » : toute personne, physique ou morale, qui s’inscrit sur via le site internet www.chramlab.be et qui souhaite bénéficier de l’un des services proposés par le CHRAM via cette plateforme.

Article 2 : Force obligatoire

Nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur tout autre document qui serait émis par l’acheteur ou tout autre tiers généralement quelconque et sauf s’il en est convenu autrement par écrit entre les parties, les clauses et conditions reprises aux présentes constituent l’ensemble des accords et conventions conclues entre le CHRAM et l’acheteur. Les présentes clauses prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d’achat ou autres du Client. 

Dans tous les cas, l’acheteur accepte l’application de la seule langue française aux présentes conditions générales.

Article 3 : Généralités

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.

La non application d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée par l’acheteur comme une renonciation à ces conditions.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à l’inscription et assurent le suivi de cette inscription entre les parties cocontractantes.

L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition des présentes conditions n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions.

Dans tous les cas, la validation finale d’inscription implique l’acceptation de celle-ci, dans son intégralité et aux prix indiqués par le CHRAM.

Cette validation vaut la signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Le CHRAM se réserve le droit de modifier ses conditions de prestation de services/vente à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date. 

Article 4 : Inscription

Toute inscription faite par internet sur le site officiel www.chramlab.be ne sera considérée comme acceptée et validée que lorsque la confirmation d’enregistrement sera reçue par l’acheteur, par email.

Lorsqu’une demande d’analyse est émise, il est automatiquement sous-entendu qu’un contrat est passé avec le CHRAM ; ce dernier peut alors effectuer les analyses comme à son habitude et il se réserve le droit de choisir la méthode d’analyse la plus appropriée pour répondre au mieux à la demande émise.

Article 5 : Renonciation/contestation

Les inscriptions peuvent être annulées en envoyant un mail à info@chramlab.be en mentionnant votre nom, prénom ainsi que le code de confirmation reçu par mail. Si le paiement à déjà été effectué, celui-ci vous sera remboursé au plus tard 15 jours après l’évènement moyennant des frais administratifs de 5€. Une fois l’événement terminé, les annulations ne seront plus acceptées.

En cas de problème, n’hésitez pas à contacter le CHRAM au plus vite (support@chramlab.be).

Article 6 : Prix

Les prix des tests sont indiqués et payable en euros, toutes taxes comprises.

Article 7 : Paiement

Pour la réalisation des prestations d’analyse, le CHRAM sera tenu à une obligation de moyen. Le CHRAM demeure libre de déterminer seule les méthodes, procédés, techniques, produits ou autres nécessaires à la réalisation de la prestation d’analyse. Chaque rapport d’analyse se rapporte exclusivement à l’échantillon analysé par le CHRAM. 
L’acheteur ne pourra mettre en cause la responsabilité du CHRAM (en ce compris toute personne liée pour l’exécution du Contrat) que dans l’hypothèse où il démontrerait l’existence d’un dommage direct et immédiat résultant d’une violation fautive et intentionnelle de ses obligations dans le cadre de l’exécution du Contrat, et seulement s’il a adressé au CHRAM sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 6 (six) mois à compter de la découverte du préjudice.
L’acheteur renonce expressément à tout autre recours à l’encontre CHRAM et de ses assureurs et fait son affaire d’une renonciation équivalente de ses assureurs. 
Dans tous les cas, le CHRAM ne pourra jamais être tenue à la réparation d’un préjudice indirect subi par l’acheteur et/ou un tiers, tel que, et de façon non exhaustive, une perte de chiffre d’affaires, un manque à gagner, la perte de valeur d’un fonds de commerce, la perte d’une opportunité commerciale.

Article 8 : Responsabilités

Pour la réalisation des prestations d’analyse, le CHRAM sera tenu à une obligation de moyen. Le CHRAM demeure libre de déterminer seule les méthodes, procédés, techniques, produits ou autres nécessaires à la réalisation de la prestation d’analyse. Chaque rapport d’analyse se rapporte exclusivement à l’échantillon analysé par le CHRAM. 

L’acheteur ne pourra mettre en cause la responsabilité du CHRAM (en ce compris toute personne liée pour l’exécution du Contrat) que dans l’hypothèse où il démontrerait l’existence d’un dommage direct et immédiat résultant d’une violation fautive et intentionnelle de ses obligations dans le cadre de l’exécution du Contrat, et seulement s’il a adressé au CHRAM sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 6 (six) mois à compter de la découverte du préjudice.

L’acheteur renonce expressément à tout autre recours à l’encontre CHRAM et de ses assureurs et fait son affaire d’une renonciation équivalente de ses assureurs. 

Dans tous les cas, le CHRAM ne pourra jamais être tenue à la réparation d’un préjudice indirect subi par l’acheteur et/ou un tiers, tel que, et de façon non exhaustive, une perte de chiffre d’affaires, un manque à gagner, la perte de valeur d’un fonds de commerce, la perte d’une opportunité commerciale.

Article 9 : Données personnelles

Article 10 : Certificats

Une fois le test réalisé et analysé, un certificat officiel au format PDF sera disponible au téléchargement sur le site www.chramlab.be. Pour pouvoir télécharger ce certificat, il vous faudra le code d’enregistrement reçu par mail lors de l’inscription, ainsi que le code reçu lors du test.

Les délais de livraison et d’analyse annoncés ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement du CHRAM.

Article 11 : Annulation de l'événement et force majeure

En cas d’annulation de l’événement, les inscriptions seront remboursées (hors frais de gestion de 5€). Le délai de remboursement est de 1 mois à partir de la date d’annulation.

Si le CHRAM se voit empêché, en tout ou partie, d’exécuter les services en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.

En cas de force majeure, le CHRAM est autorisé à suspendre l’exécution des services, en tout ou partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le CHRAM en avertit immédiatement le Client/Acheteur.

Article 12 : Loi et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit belge ; en cas de litige, les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège, Division Verviers, seront compétentes.

Article 13 : Preuve

Les communications, commandes et paiements intervenus entre l’Acheteur/Client et le CHRAM pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CHRAM et Ingenico. 

Article 14 : Garanties

Le CHRAM est garant de la conformité des services du contrat conformément à la loi en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.